Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026 · Lux Lucis Consulting SARL-S
1. Description du service
Lounbreck est une plateforme d’intelligence de conformité destinée aux PME luxembourgeoises employant des travailleurs transfrontaliers (frontaliers). Elle assure le suivi des seuils de télétravail, l’analyse de l’affiliation à la sécurité sociale, le suivi du statut au regard des conventions fiscales et la gestion du calendrier de conformité, sur la base du Règl. UE 883/2004 et des conventions fiscales bilatérales du Luxembourg.
Lounbreck fournit des indications à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez toujours vos obligations de conformité auprès d’une fiduciaire qualifiée ou d’un conseil juridique.
2. Éligibilité
Lounbreck est accessible aux organisations immatriculées au Luxembourg ou employant des travailleurs soumis au droit du travail luxembourgeois. En utilisant le service, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager votre organisation au titre des présentes conditions.
3. Abonnement et facturation
Lounbreck est facturé par salarié frontalier et par mois. L’offre Gratuite couvre jusqu’à 3 salariés frontaliers, sans frais. Les offres payantes sont facturées mensuellement via Stripe. Vous pouvez à tout moment changer d’offre, vers le haut ou vers le bas, ou résilier. Aucun remboursement n’est accordé pour les mois entamés.
4. Exactitude des données de conformité
Les calculs de Lounbreck reposent sur les règles conventionnelles et les seuils tels qu’encodés dans la plateforme au moment de l’utilisation. Les conventions fiscales et les réglementations de sécurité sociale évoluent. Il vous incombe de vous assurer que la plateforme reflète les règles en vigueur. Lounbreck n’est pas responsable des pénalités résultant d’une utilisation de données de seuils obsolètes.
5. Responsabilité des données
Il vous appartient de veiller à ce que les données salariés saisies dans Lounbreck soient exactes et à ce que les salariés aient été informés de leur utilisation à des fins de suivi de la conformité. Vous devez disposer d’une base légale au titre du RGPD pour traiter les données à caractère personnel des salariés au moyen de Lounbreck.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois, Lux Lucis Consulting SARL-S ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de l’utilisation de Lounbreck, y compris, sans s’y limiter, les pénalités réglementaires, les redressements fiscaux ou les litiges relatifs à l’emploi.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.